Beuzeville - Bernay - Bayeux
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CABINET DEGUETTE
CABINET DEGUETTE

Honoraires

Le désir de tout client est de savoir ce qu'il va devoir payer à son avocat et le problème des honoraires est un des éléments les plus importants de la relation entre l'avocat et son client.

Les honoraires, qui sont libres, consistent à couvrir la prestation de l’avocat pour ses différentes missions:

  • Conseil
  • Plaidoiries
  • Exécution des jugements
  • Interventions dans le cadre des procédures judiciaires
  • Interventions et demandes de renvoi à la demande de correspondants
  • Régularisation des pourvois en matière correctionnels

 

Les honoraires de consultation

Le 1er rendez-vous est gratuit en cas d'ouverture de dossier.

Les rendez-vous suivants de consultation ou de conseil, sans ouverture de dossier ni note d'information écrite, est facturé 70 euros TTC  la demie heure.

 

L'honoraire au temps passé

Il s'applique à toutes les diligences du cabinet selon le temps effectivement consacré au dossier lors du premier rendez-vous, je vous indique, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d'heures nécessaires au traitement de votre affaire et le taux horaire applicable pour vous permettre d'avoir une idée du budget consacré pour votre défense. Une première provision est sollicitée, suivie d'autres appels de fonds en fonction de l'évolution du dossier et des prestations effectuées.

 

Le tarif horaire est déterminé en fonction de la durée de la procédure, de la nature, de l’urgence et de la complexité de l’intervention de l’avocat. Généralement, et sauf cas particulier, un taux horaire de 170 euros H.T est pratiqué par le cabinet. Au cours de l’évolution du dossier, les honoraires seront réglés par provisions successives.

 

Le forfait

C'est une somme globale et intangible qui comprend l'intégralité de la prestation. Le coût de l'avocat est donc parfaitement connu et délimité. Cette méthode de facturation est généralement pratiquée pour les procédures classiques, peu susceptible d'aléa (divorce par consentement mutuel, constitution de société, certaines procédures de référé, recouvrement de créances,.).

 

La facturation mixte

La loi française (contrairement au droit américain) interdit le pacte de quota litis, c'est-à-dire le paiement intégral en fonction du résultat obtenu par l'avocat dans une affaire. C'est pourquoi une facturation mixte est généralement pratiquée dans les affaires complexes ou particulièrement longue, les dossiers prud'homaux, indemnitaires ou à enjeu financier important.

Il s'agit de la combinaison entre un honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé) et un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l'économie réalisée.
Un honoraire de résultat peut également être sollicité en cas de succès judiciaire exceptionnel au regard des éléments de l'affaire. Une convention écrite reprend les termes de l'accord sur cette facturation.

L’ensemble des frais et honoraires hors taxe est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur soit 19,6%. En tout état de cause, avant toute prise en charge du dossier par le Cabinet, une convention d’honoraires est signée et une provision versée par le client. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet qui vous fera part de ses tarifs.

CONTACT

ET

RENDEZ-VOUS

Cabinet DEGUETTE

 

47 Rue Auguste Gérard

27210 BEUZEVILLE

 

71 Rue Saint Malo 

14400 BAYEUX

 

asd.avocats@deguette.com

 

Ligne directe :

 

Téléphone :02.32.41.98.77

Fax :02.32.42.25.54

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

 

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