Beuzeville - Bernay - Bayeux
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CABINET DEGUETTE
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Droit des contrats

Qu’est-ce qu’un contrat ?

 

Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

Il matérialise donc un accord intervenu entre des personnes, et il ne faut jamais perdre de vue qu’un contrat accepté par les parties s’impose à elles et leur tient lieu de loi, pour reprendre la formulation de l’article 1134 du Code civil.

Présent à de nombreux stades de notre vie quotidienne, le contrat est également la base de la relation d’affaires. Il faut être minutieux dans sa rédaction, car un article mal rédigé peut faire l’objet d’interprétations divergentes, qui sont source de litiges ultérieurs.

De la précision et de la rigueur de la rédaction de l’accord, dépend bien souvent la qualité des relations futures entre les personnes qui se sont engagées.

 

Pourquoi avoir recours à un avocat pour établir un contrat ?

 

Le droit des contrats est une matière technique et la rédaction d’un contrat suppose l’intervention d’un professionnel du droit comme votre avocat, seul à même de vous conseiller et vous guider pour que les engagements pris soient clairement exposés et conformes à la volonté des parties.

Chaque contrat est différent et doit être adapté à une situation spécifique, et l’utilisation de contrats déjà existant ou de contrats-types par une personne qui n’est pas juriste est particulièrement déconseillée.

C’est un risque que, malheureusement, les utilisateurs découvrent bien souvent trop tard.

 

Vous avez acheté un bien mais il ne vous donne pas entière satisfaction…
Vous avez consenti un bail et votre locataire ne paye pas ses loyers…
Vous avez vendu des marchandises mais votre acquéreur ne vous paye pas…
Vous avez signé un compromis de vente immobilier mais ne pouvez donner suite…

Autant d’exemples de contrats conclus dans la vie de tous les jours et qui peuvent donner lieu à des conflits.

 

 

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