Beuzeville - Bernay - Bayeux
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CABINET DEGUETTE
CABINET DEGUETTE

Filiation

Différentes actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables.

Celles qui permettent de créer un lien de filiation entre un parent et un enfant. Il s’agit des actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité.

Celles qui permettent de remettre en cause la filiation. Ce sont les actions en contestation de maternité ou en contestation de paternité.

Celle qui permet à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant de lien de filiation : c’est l’action à fin de subsides.

Dans toutes ces actions, il est possible de faire une expertise biologique (test ADN, examen comparatif des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.

Pour chacune de ces démarches, je m’occupe de constituer le dossier et de vous assister devant le Tribunal.

Adoption

Si vous souhaitez adopter un enfant, je vous aide à choisir entre les différents types d’adoption et à constituer le dossier qui sera soumis au Tribunal.

Il existe l’adoption simple qui est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine.

L’adoption plénière, quant à elle, crée une filiation irrévocable qui se substitue à la filiation d’origine.

Dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques par l’adoption de l’enfant du conjoint.

Si vous avez obtenu un jugement d’adoption à l’étranger, je peux m’occuper de la procédure d’exequatur, c’est-à-dire de le rendre opposable en France.

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Cabinet DEGUETTE

 

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Téléphone :02.32.41.98.77

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