Beuzeville - Bernay - Bayeux
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CABINET DEGUETTE
CABINET DEGUETTE

Enfants

Résidence / droit de visite et d’hébergement / résidence
 

Dans le cadre de la séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), il est nécessaire d’organiser les modalités relatives aux enfants.

Je vous assiste devant le Juge aux affaires familiales pour organiser les périodes d’hébergement de chacun dans l’intérêt de vos enfants.

Il est ainsi possible de prévoir que la résidence habituelle des enfants sera fixée au domicile de l’un des parents et que l’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement selon un rythme à déterminer. Il est également possible de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, c’est que ce l’on appelle la garde alternée ou garde partagée.

En tant que grands-parents, vous pouvez demander au Juge de fixer un droit de visite et d’hébergement à votre profit si l’intérêt de votre petit-fils ou petite-fille le commande.

Je vous conseille et vous assiste également dans le cadre des procédures relatives à l’autorité parentale, comme la délégation d’autorité parentale.

Dans certains cas, si l’enfant est en danger au sein de sa propre famille, je vous aide à saisir le Juge des enfants pour mettre en place des mesures de protection appropriées (assistance éducative, placement, etc.)

Je vous conseille et vous assiste également dans les procédures d’enlèvement d’enfant.

Pension alimentaire

En plus de leurs périodes d’hébergement, les parents qui se séparent doivent  également prévoir les modalités de leur contribution à l’entretien et à l’éducation de leur(s) enfant(s).

Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation matérielle de chacun des parents, mais elle peut aussi prendre la forme ou être complétée par une prise en charge directe de certains frais (nounou, école, activités extrascolaires, etc.).

Je vous conseille et vous assiste dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales que ce soit pour faire homologuer une convention ou pour faire fixer le montant de la pension alimentaire, de même que pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire ou au contraire pour la faire baisser.

Les obligations alimentaires existent également dans l’autre sens : un enfant est tenu envers ses parents dans le besoin. Je suis à votre disposition pour mettre en place la procédure adaptée.

 

Le non paiement de la pension aliemntaire et le non respect des droits de visite et d'hébergement constituent des délits pénaux. Je vous assiste devant les tribunaux compétents pour défendre vos droits.

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