Beuzeville - Bernay - Bayeux
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CABINET DEGUETTE
CABINET DEGUETTE

Divorce

Un divorce peut être prononcé selon une procédure amiable ou contentieuse.

La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide.

Elle concerne les couples qui ont trouvé, par avocat interposé ou grâce au processus collaboratif, des accords sur toutes les conséquences matérielles et pratiques de leur divorce. Liquidation de votre régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire,…

Je vous assiste à chaque étape pour vous permettre de reprendre le plus rapidement possible le cours de votre vie.

Les deux temps d’une procédure de divorce contentieuse :

-       dans un premier temps, l’un des deux époux saisit le Juge aux affaires familiales. Lors d’une première audience, dite de conciliation, le juge fixera les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant le temps de la procédure : lieux de résidence, pension alimentaire, modalités relatives aux enfants, etc…

-       dans un second temps, l’époux le plus diligent saisit le Tribunal sur l’un des 3 fondements prévus par la loi.

Les 3 fondements d’une procédure de divorce contentieuse :

-       l’acceptation du principe de la rupture : l’un des époux est d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ;

-       l’altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans ;

-       la faute : l’un des époux souhaite que l’autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage pour avoir violé les devoirs et/ou obligations du mariage. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

De cette première étape jusqu’au prononcé du jugement, je vous apporte mes conseils et sers vos intérêts.

Séparation

Un couple marié en situation de rupture peut opter pour une séparation de corps ou un divorce. 

En fonction de vos besoins, de vos attentes et de votre situation, je vous aide à déterminer la procédure la mieux adaptée et vous accompagne tout au long de la procédure.

La séparation de corps permet de vous séparer de votre conjoint et d’organiser les conséquences de cette rupture pour vos enfants et vos biens tout en restant liés par les liens du mariage.

La procédure pour parvenir à un jugement de séparation de corps est la même que la procédure de divorce : elle peut donc être amiable ou contentieuse.

La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.

Rupture de concubinage ou de PACS

Vous êtes pacsés ou vous vivez en concubinage et vous vous séparez de votre partenaire.

Vous voulez trouver une solution pour les biens que vous avez acquis en indivision et/ou pour vos enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement ou résidence alternée, pension alimentaire).

Je vous aide à gérer au mieux votre séparation, à formaliser un accord et vous accompagne devant le Juge aux affaires familiales.

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Cabinet DEGUETTE

 

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