Beuzeville - Bernay - Bayeux
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CABINET DEGUETTE
CABINET DEGUETTE

DROIT de l'internet et des marques

 

 

 

L’usage d’internet est l’enjeu de nombreux questionnements d’ordre juridique.
Comme les technologies, les règles applicables dans tous ces domaines sont évolutives et leur connaissance est nécessaire pour sécuriser les activités liées à l’internet.Le Cabinet accompagne les éditeurs de sites web et autres acteurs de l’internet dans la mise en place et le développement de leur projet, pour que l’ensemble des contraintes légales soient prises en compte et pour limiter au maximum le risque que leur responsabilité puisse être engagée au titre de l’activité du site.

 

Le Cabinet prend en charge la rédaction des « mentions légales » des sites internet ainsi que des conditions générales d’utilisation (CGU) ou conditions générales de vente (CGV).

Ces conditions générales sont particulièrement importantes pour les sites de commerce électronique et pour les sites participatifs sur lesquels des internautes peuvent poster du contenu.

Il effectue les déclarations à la CNIL pour les collectes de données personnelles effectuées sur le site et rédige les mentions obligatoires des formulaires de collecte, destinées principalement à l’information des personnes concernées.

Le Cabinet met également en œuvre les actions pré-contentieuses et contentieuses nécessaires pour défendre et faire valoir les droits de ses clients lorsqu’un dommage leur est causé sur internet et pour le rassemblement préalable des preuves.

 

 

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Cabinet DEGUETTE

 

47 Rue Auguste Gérard

27210 BEUZEVILLE

 

71 Rue Saint Malo 

14400 BAYEUX

 

asd.avocats@deguette.com

 

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Téléphone :02.32.41.98.77

Fax :02.32.42.25.54

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

 

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